FNE – Financement par l'Etat
des formations des salariés en activité partielle

Le FNE Formation, en bref

  • L’Etat finance les formations des salariés en activité partielle via la mise en place d’un dispositif FNE Formation renforcé.
  • Objectif : accompagner les entreprises dans la période actuelle pour qu’elles anticipent leurs problématiques compétences et renforcent l’employabilité de leurs collaborateurs.
  • Dans le cadre du plan « France Relance », un budget de 1 milliard d’Euros est prévu pour le FNE Formation, pour la période 2020-2021, avec un objectif de 250.000 salariés formés en 2021.

Toutes nos solutions formation sont éligibles au dispositif FNE Formation renforcé qu’elles soient présentielles ou à distance. (*) Sous réserve de validation du dossier par votre Direccte ou votre OPCO, et du respect des autres dispositions légales et règlementaires.

  • Dans le cadre du dispositif d’activité partielle (dispositif provisoire Covid 19) :

o La prise en charge par l’Etat à 100% des coûts pédagogiques au titre du FNE, est prolongée pour tout dossier déposé complet jusqu’au 31 octobre 2020 o Puis sera ramenée à 70% à compter du 1er novembre jusqu’au 31 décembre 2020. o A noter : Dans les secteurs prioritaires (Hôtellerie, restauration, transports, culture, évènements, voyages, sports) la prise en charge FNE Formation est maintenue à 100% jusqu’au 31 décembre.

  • Dans le cadre du dispositif alternatif d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD) :

o La prise en charge par l’Etat au titre du FNE est de 80% des coûts pédagogiques. A noter : ce dispositif, mis en place à partir du 1er juillet nécessite la signature d’accords collectifs d’entreprise ou de branche.

Les 10 points clés du dispositif FNE Formation

1. Toutes les entreprises (ou établissements relevant du Code du Travail), ayant obtenu une autorisation d’activité partielle ou ayant signé un accord d’activité partielle de longue durée, sont éligibles au dispositif FNE Formation, quels que soient leur taille ou leur secteur d’activité.

2. Tous les salariés déclarés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée sont concernés, à l’exception de ceux en contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation. Les salariés en télétravail à temps plein ne sont pas éligibles. Toutefois, pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020, la formation peut associer des salariés qui ne sont pas placés en activité partielle; après la mixité des publics ne sera plus possible.

3. Toutes les actions de formation, actions de VAE ou bilans de compétences sont éligibles au dispositif. Seules sont exclues les formations obligatoires liées à la sécurité.

4. Les formations peuvent être réalisées en présentiel comme à distance. Les frais annexes, hébergement et transport, sont également pris en charge, dans la limite du forfait fixé par la DGEFP et les OPCO. Elles doivent être proposées et réalisées par un prestataire externe dûment déclaré conformément à l’article L. 6351-1 du Code du travail.

5. La durée de la formation ne doit pas excéder la durée de l’activité partielle déclarée. Le nombre d’heures de formation ne doit pas excéder le volume d’heures indemnisées au titre de l’activité partielle. A défaut, le montant de l’aide est proratisé. Pour les salariés qui reprennent une activité à temps plein, les formations acceptées auparavant au titre du FNE pourront se terminer après la reprise du travail.

6. Les actions de formation, bénéficiant d’un financement étatique, doivent être délivrées par un organisme de formation- comme YOUR SALES TEAM – répondant aux critères Qualité (Datadock, Qualiopi ou CNEFOP).

7. Le salarié doit être volontaire pour suivre la formation, mais il n’est pas nécessaire de joindre l’accord écrit du salarié à la demande. Sa rémunération sera maintenue selon les règles de l’activité partielle.

8. Dans le cadre du dispositif d’activité partielle Covid 19 : 100% des coûts pédagogiques sont pris en charge pour les dossiers déposés avant le 31 octobre 2020; la prise en charge passe à 70% à partir du 1er novembre. Dans le cadre du dispositif APLD, cette prise en charge est de 80%. A compter du 1er novembre, le précédent seuil d’instruction des dossiers par les OPCO (1500€/salarié) est supprimé. Les formations réalisées du 01/03/2020 au 31/12/2020 peuvent être financées à condition d’être réalisées pendant l’activité partielle. (La date limite de réalisation de ces formations pourrait être repoussée au 30/06/2021; en attente de confirmation).

9. L’accès au dispositif s’effectue par une demande écrite simplifiée de l’entreprise auprès de la DIRECCTE. L’accord de la DIRECCTE est obligatoirement formalisé par une convention qui sera signée par l’entreprise (ou avec l’OPCO si subrogation).

10. L’aide financière est versée pour 50% au démarrage de l’action et pour 50% après réalisation et fourniture d’un certificat de réalisation.